Code du travail
Article L. 1251-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-59
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-59
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576
Cour de cassationprud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576
prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577
Cour de cassationprud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577
prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657
Cour de cassationprud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657
prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658
Cour de cassationprud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658
prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659
Cour de cassationprud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 24-13.659 de la société Daimler buses France, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659
prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 24-13.659 de la société Daimler buses France, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087
Cour de cassationsyndicat) a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en faveur de 215 salariés de la société Manpower France, en vue notamment d'obtenir la condamnation de cette entreprise de travail temporaire à verser à chaque salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice au sein de laquelle il travaillait en décembre 2018, outre certaines sommes à titre de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087
syndicat) a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en faveur de 215 salariés de la société Manpower France, en vue notamment d'obtenir la condamnation de cette entreprise de travail temporaire à verser à chaque salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice au sein de laquelle il travaillait en décembre 2018, outre certaines sommes à titre de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161
Cour de cassationLe syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire en application de l'article L. 1251-59 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise de travail temporaire d'une somme au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-24.161
Le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire en application de l'article L. 1251-59 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise de travail temporaire d'une somme au titre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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