Article L. 1251-59 : texte et décisions associées

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 70] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4. Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 10] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4. Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 5] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4. Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 82] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4. Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 19] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020. Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 5. Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement.

Selon l'article L. 1251-59 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire. Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L.

Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018