Code du travail
Article L. 1251-27 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1251-27
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-27
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 22/17004
Cour d'appel… de trois contrats successifs au plus'. L'article L. 1251-27 du code du travail précise que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. La société [1] ne s'est pas conformée aux obligations prescrites par l'article l.1251-26 précité alors qu'elle n'invoque aucune faute grave à l'encontre de M. [P] et que la…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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