Article L. 1251-18 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M. [D] n'est pas titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à l'égard de la société Semat entreprise utilisatrice et non son employeur qui est la société Manpower ; que rien n'autorise le juge des référés à ordonner la poursuite d'une relation contractuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M. [D] n'est pas titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à l'égard de la société Semat entreprise utilisatrice et non son employeur qui est la société Manpower ; que rien n'autorise le juge des référés à ordonner la poursuite d'une relation contractuelle.

Extrait du texte

entreprises d'accueil pendant les missions par application de l'article L. 1251-18 du code du travail ou l'affectation collective des indemnités de fin de mission à un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés), d'autant que la loi n0 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi a prévu dans son article 56 des conditions d'expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844

entreprises d'accueil pendant les missions par application de l'article L. 1251-18 du code du travail ou l'affectation collective des indemnités de fin de mission à un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés), d'autant que la loi n0 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi a prévu dans son article 56 des conditions d'expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-18 du code du travail ; 9°) Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-11.181

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-18 du code du travail ; 9°) Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle perçue par les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, le salarié affirmait que, dans l'entreprise utilisatrice, les heures de dimanches travaillés étaient majorées à 100 % tandis que les heures de nuit étaient majorées à 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-17.888

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle perçue par les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, le salarié affirmait que, dans l'entreprise utilisatrice, les heures de dimanches travaillés étaient majorées à 100 % tandis que les heures de nuit étaient majorées à 25 % .

Extrait du texte

l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le GIE ait soutenu que le débiteur du rappel de primes d'habillage et de déshabillage ou de rappel de salaire sur prime annuelle était l'entreprise de travail temporaire ; qu'ainsi, le moyen, qui est nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.746

l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le GIE ait soutenu que le débiteur du rappel de primes d'habillage et de déshabillage ou de rappel de salaire sur prime annuelle était l'entreprise de travail temporaire ; qu'ainsi, le moyen, qui est nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli .

Extrait du texte

salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L. 1251-43 6° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire révèle que M. Y... a été embauché par l'entreprise utilisatrice le 8 avril 1980 et avait dès lors déjà vingt-cinq années d'ancienneté dans cette entreprise à la date de l'embauche de Mme X... ; que nonobstant le versement à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.198

salariée : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-18, L. 1251-43 6° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire révèle que M. Y... a été embauché par l'entreprise utilisatrice le 8 avril 1980 et avait dès lors déjà vingt-cinq années d'ancienneté dans cette entreprise à la date de l'embauche de Mme X... ; que nonobstant le versement à M.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.293

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ; Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-18 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-18 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail .

Extrait du texte

sein de l'aéroport ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-18 et L. 1251-43, 6° du Code du travail que la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure au montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe, les primes et accessoires de salaires que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-21.864

sein de l'aéroport ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-18 et L. 1251-43, 6° du Code du travail que la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure au montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe, les primes et accessoires de salaires que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail .

Extrait du texte

qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L 1251-18 et L 1251-43 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant Monsieur X... de ses différents chefs de demande. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-30.183

qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L 1251-18 et L 1251-43 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt déboutant Monsieur X... de ses différents chefs de demande. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X...