Code du travail
Article L. 1251-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-14
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 22/17004
Cour d'appel… supérieure à deux mois en application de l'article L.1251-14 du code du travail. S'il résulte des pièces produites par la société [1] (courriels d'[5] du 6 novembre 2018 et du 23 novembre 2018) que la demande de l'entreprise utilisatrice était de recourir aux services de M. [P] sur une période courte allant du 7 au 25 novembre 2018 avec une souplesse au…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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