Code du travail
Article L. 1244-2-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1244-2-1
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1244-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-22.912
Cour de cassation… au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 3° et L. 1244-2-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du thermalisme du 8 août 2016 et l'accord du 5 mai 2017 pour les établissements thermaux. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 3°, du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de…
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 novembre 2023, 22/00487
Cour d'appel… entreprise sont cumulées'. Aux termes de l'article L 1244-2-1 du même code, 'Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1244-2-1
Méthode et périmètre
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