Article L. 124-2-2 : texte et décisions associées – page 3

au salarié ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-2-2, 2e alinéa, et L. 124-7-2e alinéa, du Code du travail que lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission, sans avoir soumis à celui-ci un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, le salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission initiale .

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 128 et L. 124-2-2 du Code du travail, requalifier le contrat de travail sans rechercher si le salarié avait été embauché pour une mission précise par contrat de travail temporaire, et alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'il retient, d'un côté, que l'association ne justifiait pas sa qualité d'association intermédiaire et, de l'autre, que les.

demande de requalification de contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 124-2-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux erreurs dans l'identité du salarié remplacé étaient purement matérielles, les juges du fond ont constaté que le salarié avait été employé dans des cas visés par l'article L. 124-2 du Code du travail alors applicable et que les missions successives confiées à l'intéressé, qui ne concernaient pas le même poste de travail, n'atteignaient pas la durée maximale de six mois .

du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers .

est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-2-2 du Code du travail dans la rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire de direction, a été mise à la disposition d'une entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire " Services pour le personnel professionnel ", en exécution de deux contrats de mission successifs du 11 au 31 juillet 1983, puis du 1er au 31 août 1983 .