Article L. 124-14-13 : texte et décisions associées

ne s'était pas opposé à la participation de celui-ci dans la société JLC, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute grave à M. X... la seule participation à l'activité de cette société, sans préciser en quoi cette participation aurait gravement excédé les prévisions contractuelles, si bien que les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 124-14-13 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas, en réfutation aux écritures de M. X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

, par anticipation, en septembre 1990 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (Retrep) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'association a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 124-14-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...