Code du travail
Article L. 1239-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1239-69
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1239-69
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.452
Cour de cassation, 30 euros au titre des congés payés afférents et 86.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société TV 8 Mont Blanc à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame A... dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1239-69 1° du Code du travail et d'AVOIR condamné la société TV 8 Mont Blanc à payer à Madame A... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L.
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