L. 1239-69 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.452 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective suivie au bénéfice de la société TV 8 Mont Blanc les créances de Madame A... à hauteur de 21.396,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.139,60 euros a… [...]

24/05/2018 L. 1239-69