L. 1234-61 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.254 Cour de cassation

[...] 2/ ALORS QUE constitue une faute grave pour un salarié responsable d'un centre éducatif fermé auquel sont confiés, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des mineurs auteurs et victimes de violences physiques, le fait d'adopter un comportement inadapté envers l'un de ces jeunes ayant fugué après avoir été victime d'… [...]

01/07/2020 L 1234-61