Code du travail
Article L. 1234-61 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1234-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.254
Cour de cassation… une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1234-61, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie au regard des antécédents disciplinaires du salarié ; que l'association Oreag avait fait valoir que M. O... avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 27 septembre 2011 pour avoir fait travailler des…
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