Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 9

de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la salariée aurait, indépendamment des délégations données par les médecins pour « imiter » leur signature, obtenu le «mandat verbal» des intéressés, sans préciser d'où elle déduisait cet élément, qui n'était pas allégué par la salariée laquelle se contentait d'inviter la cour d'appel à «prendre connaissance» des attestations qu'elle versait aux débats (conclusions p.

ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que selon l'article L. 1234-4 du code du travail, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin; qu'en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, la Convention collective n'a pas exclu de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer .

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1234-4 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de solde de commissionnement sur le contrat DENTRESSANGLE ; AUX MOTIFS QUE d'abord, la note du 4 février 2004, intitulée « commissionnement sur grandes affaires pour l'année 2004 » ne constituait pas de la part de la S.

les dispositions des articles L 122-6 (devenu L. 1234-1), L 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L 122-9 (devenu L. 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du Code du Travail ; ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, toute décision judiciaire doit être suffisamment motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans motiver aucunement sa décision sur l'origine de la.

d'exécuter sa mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que n'ayant pas retenu, comme l'employeur le reprochait à la salariée, le caractère définitif du refus opposé à l'exécution du travail demandé, la cour d'appel a pu décider que cette carence dans l'exécution de son travail ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise et n'était pas constitutive d'une faute grave .

le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Attendu cependant que la prise d'acte.

applicable ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L.1234-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail au 7 mai 2001, date de la lettre de licenciement, bien que le salarié était tenu d'effectuer un préavis de deux mois, de sorte que la date de cessation du contrat de travail devait être fixée au.

de la notification de la rupture) ; que l'article L 122-8 alinéa 2 devenu L 1234-4 du code du travail dispose que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prenant donc fin et la rupture du contrat n'intervenant qu'à l'issue du délai-congé qui s'achevait le 1er décembre 2005, trois mois après la réception de la lettre de licenciement, la renonciation par SFR à la clause de non-concurrence intervenue le 15 novembre 2005 l'a bien été avant la rupture du contrat .

au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9), L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en déduisant que la salariée avait refusé de se rendre, à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, dans le bureau de M.

agi de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une faute grave lorsque la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par le salarié contre son supérieur hiérarchique n'est pas établie .