Article L. 1234-4 : texte et décisions associées – page 9

lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre d'une indemnité légale de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du Code du travail alors applicable ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L.1234-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail au 7 mai 2001, date de la lettre de licenciement, bien que le salarié était tenu d'effectuer un préavis de deux mois, de sorte que la date de cessation du contrat de travail devait être fixée au terme de ce délai de préavis, peu important que le salarié ne l'ait pas exécuter, la…

; que la clause distinguant expressément, en fonction des circonstances, le jour de « la notification de la rupture » et le jour de « la rupture du contrat », ces deux jours ne doivent pas être assimilés et il s'agit de deux jours différents ; que pour que cette distinction ait un sens, il faut considérer que le jour de la rupture du contrat est celui où il prend fin (à la suite de la notification de la rupture) ; que l'article L 122-8 alinéa 2 devenu L 1234-4 du code du travail dispose que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prenant donc fin et la rupture du contrat n'intervenant qu'à l'issue du délai-congé qui s'achevait le 1er décembre 2005, trois mois après la réception de la lettre de…

sur chacune d'entre elles, caractérise l'exercice sans abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en retenant comme constitutif de faute grave l'exercice de cette liberté fondamentale, sans caractériser l'abus commis par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9), L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en déduisant que la salariée avait refusé de se rendre, à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, dans le bureau de M. Y...

grave dès lors que le salarié n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une faute grave en proférant des accusations non fondées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques sans même avoir constaté que la salariée aurait agi de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L.

n'exclut donc pas la manoeuvre relatée par M. A...", la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que l'exposant, ainsi que cela était allégué dans la lettre de licenciement, avait « attribué une prime d'assiduité de 300 euros » au salarié concerné sur son bulletin de salaire GSF et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 et suivant et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits qu'il invoque au soutien d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne dément pas qu'il avait un pouvoir de proposition des primes, ce qui n'exclut donc pas la manoeuvre relatée par M.

lorsque l'employeur pouvait valablement reprocher à sa salariée de ne pas avoir déféré à la mise en demeure contenue dans l'avertissement du 21 juillet 2005 de régulariser les erreurs qu'il venait de sanctionner, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L.

missions d'inspecteur des ventes et qui étaient à tout le moins susceptibles de lui causer une concurrence déloyale puisque le salarié pouvait orienter la clientèle désirant effectuer des placements immobiliers vers les biens qu'il vendait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M. X... d'avoir reçu sur son lieu de travail un fax relatif à la publication dans la Gazette du Nord-Pas-de-Calais de la constitution de sa société de restauration et le fait qu'il avait déjà invité ses collègues à un cocktail à l'occasion de l'anniversaire de son restaurant, ne sauraient suffire à démontrer que M. X...

4°/ que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, placé en arrêt maladie lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, était dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en décidant qu'une indemnité de préavis était due à M. X..., après avoir pourtant constaté que ce dernier se trouvait toujours en arrêt maladie lorsqu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au mois de mars 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 et L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 17 septembre 2004 par les héritiers de Mademoiselle Y... à Monsieur Manuel X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur Manuel X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu L. 1234-4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue du reclassement du salarié dans un emploi relevant de la même catégorie, à défaut d'une catégorie inférieure, et si nécessaire, en recourant à des mesures de formation ou d'adaptation à l'emploi ; qu'il convient, en premier lieu, de constater que l'exploitation viticole qui constituait l'entreprise au sein de laquelle Monsieur X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 17 septembre 2004 par les héritiers de Mademoiselle Henriette Y... à Madame Isabel X..., épouse A..., était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu L. 1234-4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue du reclassement du salarié dans un emploi relevant de la même catégorie, à défaut d'une catégorie inférieure, et si nécessaire, en recourant à des mesures de formation ou d'adaptation à l'emploi ; qu'il convient, en premier, de constater que l'exploitation viticole qui constituait l'entreprise au sein de laquelle Mme A...

du préavis ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait commis un acte d'insubordination, sans rechercher en quoi ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

conditions de travail, aurait du en déduire que l'intéressée, responsable de l'inexécution du préavis, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1 et L.1234-4 du Code du travail.