Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 323

; qu'ainsi, les motifs retenus par la société ESPACE PROJET à l'appui de sa décision de licenciement sont bien de nature à justifier la rupture du contrat de travail de Madame Françoise X...

; qu'en s'abstenant de rechercher si ces accusations qui, peu important leur caractère réel ou supposé, mettaient en cause la probité du chef d'entreprise, n'avaient par pour objet de nuire à l'employeur et, à tout le moins, pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

déménagement connu de multiples services » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pièces retrouvées dans le véhicule de M. X... étaient susceptibles d'être emportées par le salarié, ce tant au regard de l'objet du déménagement, que des mentions figurant sur son bon de sortie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L.

et fumer à l'extérieur est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour estime que si la matérialité des manquements reprochés au salarié est établie, ils sont seulement constitutifs de fautes sérieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour les mêmes motifs, sans rechercher comme l'y invitaient expressément les conclusions d'appel de la société Evénement si les manquements reprochés à M. X...

fait, qu'après le deuxième avis d'inaptitude et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

; qu'elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés ABEYOR et ABECO ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait été licencié durant la période d'essai sans rechercher, comme elle y était invitée si dans les circonstances de l'espèce, cette période d'essai était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

une indemnité compensatrice de préavis afférente à cette période ; qu'en estimant que M. X... était en droit de percevoir un complément d'indemnité de préavis à hauteur de cinq jours, cependant qu'elle constatait que le salarié avait pris avec son accord cinq jours de congés payés, du 13 au 17 février 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L.

par l'employeur, quand ces circonstances étaient autant d'éléments de nature à priver de gravité les griefs, pour la plupart écartés par les juges, liés au " non-respect de la législation du travail ", et au simple manque de considération envers des salariées et le supérieur hiérarchique, la cour d'appel a, en retenant la faute grave, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en conséquence, le salarié, fût-il un cadre dirigeant, dont le contrat de travail ne prévoyait pas une obligation expresse de mobilité géographique, mais qui renvoyait aux termes de l'accord d'entreprise, ne pouvait se voir imposer par l'employeur la mise en oeuvre d'une telle obligation de mobilité ; qu'en ayant jugé le contraire, la Cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail, ensemble, par mauvaise application, les accords d'entreprise du 16 novembre 1993 et du 25 novembre 2004, précités ; 2.

en raison de l'appréhension, hors du temps et du lieu de travail, de matériaux appartenant à un tiers en vue de la réalisation de travaux personnels au seul motif que, le salarié ayant " … utilisé le camion de son employeur pour commettre le vol, les faits ne relèvent pas exclusivement de sa vie privée ", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, a violé les articles 9 du code civil, L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si le camion de l'entreprise avait été mis à la disposition de M. X...

de nature à entacher la réputation de l'employeur ; qu'en accueillant dès lors les demandes formées par M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait commis de telles fautes, n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences qui s'en déduisaient, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M. X..., la société GSF Jupiter faisait notamment grief au salarié d'avoir « occulté les courriers CFB et CTI, ainsi que les courriers Topfit et Arm » ; qu'en se refusant dès lors, à examiner le grief tiré de la dissimulation, par M. X...

; que tout en constatant que d'imposer à M. Y... d'établir la fausseté des accusations calomnieuses portées à son encontre par Mme X..., revenait à exiger de lui une preuve négative, la cour d'appel qui avait ainsi caractérisé une impossibilité matérielle pour M. Y... dans l'administration de la preuve lui incombant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en déclarant infondé le licenciement pour faute grave de Mme X...