Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 308

3°) ALORS QUE (subsidiairement) ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant 27 ans d'ancienneté, le fait d'avoir à une seule occasion refusé de réceptionner et d'utiliser un système d'exploitation informatique et refusé de participer à des visites de clientèle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat union locale CGT de Chatou de sa demande en paiement de la somme de 5.

n'avait pas obtenu la qualification de « cuisinier VIP » sans polyvalence et sans vérifier si les nouvelles attributions proposées n'étaient pas dévalorisantes et inférieures au regard de cette qualification (conclusions, p. 11, § 9-1 1 et p. 4, § 7 à p. 5 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENSUITE, QUE les primes contractuelles, qui ont un caractère obligatoire, ne peuvent être supprimées sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, par avenant du 1er juin 2001, l'employeur s'est engagé à verser à M.

de l'entreprise, d'autre part en profitant de sa fonction de directeur pour tenter de bénéficier auprès d'une représentant de tarifs préférentiels à titre personnel et en ne se ravisant qu'après que le représentant sollicité avait décidé d'en informer l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 août 2004 par la société Le Chèque Cadhoc en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 2 août 2005 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur le 10 juin 2005, qui comportait des propos outranciers, des menaces et une tentative de chantage, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et conclut à l'absence de faits pouvant laisser

; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le 13 avril 2007, Monsieur X... avait demandé à Madame Z... en charge de gérer le logiciel de pointage, de modifier le pointage de Monsieur A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

est pas contesté ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le fait à l'origine du licenciement était l'absence non prescrite du 19 septembre 2005 qui avait été justifiée par la production d'un arrêt de travail le 29 septembre, a décidé que ce fait commis par une salariée ayant 14 ans d'ancienneté caractérisait une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L.

la lettre de licenciement cependant que ce faisant, l'employeur ne faisait que démontrer la réalité du grief, dont ils constataient qu'il était mentionné par la lettre de licenciement, tenant au fait de ne pas avoir alerté l'employeur sur le manque de fiabilité des résultats arrêtés au 31 décembre 2006, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, en dépit des nombreuses présomptions en ce sens, n'ait pas été formellement établi ; qu'ayant ainsi constaté que M. Y..., salarié travaillant sur un site industriel potentiellement dangereux, avait participé à un événement festif non autorisé dans l'enceinte de l'entreprise au cours duquel il avait consommé de l'alcool, viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L.

; 505,05 € pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2007 et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

que celui-ci s'était délibérément soustrait au pouvoir hiérarchique de l'employeur et avait refusé d'exécuter les obligations de son contrat de travail, circonstances caractérisant la faute grave ; qu'en refusant dès lors de retenir une telle faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société OTV avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la faute grave de M. X...