L. 1234-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] « 1° / que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, est caractérisée dès lors que survient un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la cessation d'entreprise n'est pas une conditi… [...]
[...] « 1°/ que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, est caractérisée dès lors que survient un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la cessation d'entreprise n'est pas une conditio… [...]
[...] « 1°/ que la force majeure qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, est caractérisée dès lors que survient un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la cessation d'entreprise n'est pas une conditio… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie de ses obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat de travail et irrésistible dans son exécution ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ell… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° G 16-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° P 15-23.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] ALORS QUE la décision prise par l'autorité administrative de retirer à un assistant maternel ou familial l'agrément nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle justifie la cessation immédiate de la relation de travail, sans que les parties soient tenues d'exécuter le préavis mentionné à l'article L. 423-11 du Code de l'action… [...]
[...] Toutes les autres conditions de votre contrat de travail demeurent inchangées » ; que par courrier du 27 février 2009, 1'EURL LES JARDINS DE TRELIS informait la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ de la rupture de son contrat de prestation de service, avec effet au 31 mars 2009, le courrier mentionnant : " Après plusieurs mois de difficul… [...]
[...] 3° / que les licenciements autorisés par le plan de cession de l'entreprise adopté par le juge de la procédure collective doivent être prononcés par l'administrateur judiciaire ; que ces licenciements, du moment que leur nombre a été précisé dans sa décision par le juge de la procédure collective, doivent être considérés comme dûment aut… [...]