Article L. 1234-12 : texte et décisions associées

; qu'en énonçant que le cas de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une cessation d'entreprise et en reprochant à la société Denos de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à I...

; qu'en énonçant que le cas de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une cessation d'entreprise et en reprochant à la société [...] de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à U...

; qu'en énonçant que le cas de force majeure ne peut être invoqué que dans le cas d'une cessation d'entreprise et en reprochant à la société Denos de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article 1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans versement d'indemnités par l'employeur, l'insurrection survenue à Benghazi à partir du 16 février 2011 puis la guerre civile du fait de la persistance des événements et de leur extension dont les violences marquées par des milliers de morts et de blessés ont conduit la France à…

Z... exerçait sa profession de chirurgien intervenue le 17 décembre 2010 consécutivement à un important mouvement de grève du personnel ne constituait pas un cas de force majeure propre à libérer l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-12 du code du travail et 1148 du code civil.

; qu'en considération de son ancienneté, 7 années de service au sein de la société, de son âge, 56 ans lors de la rupture, et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments de préjudice pour porter à 18 000 € la réparation du dommage causé par le licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : vu les articles L. 1224-1, L. 1234-12, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; que Mme Y..., engagée en qualité de vendeuse le 1er juin 2005 par M.

ne s'était pas placé sur « terrain » du licenciement, la rupture qu'elle a requalifiée en licenciement, ne pouvait qu'être un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1231-1 et suivants et L.

dû faire figurer la mention « préavis : non effectué » sur l'attestation destinée au Pôle Emploi, ce qui aurait permis son indemnisation immédiate ; qu'en jugeant que la salariée devait être déboutée de sa demande dès lors qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de l'absence d'agrément, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-12, L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

; que le 20 mars 2009, la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ informait l'EURL LES JARDINS DE TRELIS que les contrats de travail des trois salariés affectés à son service de restauration, dont Monsieur X..., lui avaient été transférés, le courrier mentionnant : " Le contrat commercial qui nous lie prendra fin le 31 mars 2009 au soir. Conformément aux dispositions de l'article L. 1 234-7, L 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du nouveau Code du travail, vous trouverez ci-joint, la fiche signalétique et les 3 derniers bulletins de paie des salariés concernés par le transfert :- X... Philippe-A... Marie-Jeanne-B...

; qu'en considérant néanmoins que les licenciements notifiés dans cette limite et en exécution du plan judiciairement adopté auraient été privés d'effet, au seul motif de l'absence d'indication expresse des activités et catégories professionnelles concernées par les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 ancien (devenus les articles L. 1234-10 et L. 1234-12) du code du travail, L. 621-64 du code du commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; 4° / qu'en ne répondant pas au moyen opérant, invoqué par les exposants, tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 octobre 2004, ayant confirmé le jugement qui avait ordonné à M. Y...