Code du travail
Article L. 1234-1-4-5-9 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1234-1-4-5-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-4-5-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-19.378
Cour de cassation… de ses propres constatations et a violé les articles L 1234-1-4-5-9 et L. 1235-1 alinéa 2 du code du travail. 5./ ALORS QUE la faute grave est celle qui implique la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement pour faute grave fondé, nonobstant son constat que 51 infractions à la législation du…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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