Code du travail
Article L. 1234-1-4-5-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1234-1-4-5-9
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-4-5-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-19.378
Cour de cassationdonnées numériques issues de la carte chauffeur pour le mois de mai 2013 ; qu'en retenant néanmoins qu'il était établi que M. U... avait enfreint la législation sur les temps de conduite dans les transports à 24 reprises au cours du mois de mai 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1234-1-4-5-9 et L. 1235-1 alinéa 2 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-1-4-5-9
Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.