L. 1234-1-4-5-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-19.378 Cour de cassation

[...] 4./ ALORS QU'en matière disciplinaire, le doute profite au salarié ; qu'ayant constaté que les dégradations sur le toit du véhicule, avaient provoqué une importante entrée d'eau dans la cabine à l'origine de la panne du chronotachygraphe, entre le 12 avril 2013 et le 25 mai 2013 (arrêt p. 7 § 2), sans qu'il soit possible de dater avec ex… [...]

13/02/2019 L 1234-1-4-5-9