Code du travail
Article L. 1234-1-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1234-1-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/07917
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.328
Cour de cassationde travail. Aucune somme n'a été payée à ce titre par l'employeur au regard des bulletins de salaire et du solde de tout compte. M. E... sera donc condamné à payer à M. B... la somme de 1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.328
de travail. Aucune somme n'a été payée à ce titre par l'employeur au regard des bulletins de salaire et du solde de tout compte. M. E... sera donc condamné à payer à M. B... la somme de 1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.752
Cour de cassationEn application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.752
En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-21.459
Cour de cassationune cause réelle et sérieuse. ( . ) En application de l'article L.1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a droit à une indemnité de compensant un préavis de deux mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-21.459
une cause réelle et sérieuse. ( . ) En application de l'article L.1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a droit à une indemnité de compensant un préavis de deux mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.130
Cour de cassationLe jugement entrepris doit être infirmé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.130
Le jugement entrepris doit être infirmé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-22.418
Cour de cassationLe jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1234-1-3º du code du travail, [C] [R] dont l'ancienneté excédait deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas, sauf en cas de rémunération variable, assise sur un salaire moyen mais sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait exécuté le préavis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-22.418
Le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1234-1-3º du code du travail, [C] [R] dont l'ancienneté excédait deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas, sauf en cas de rémunération variable, assise sur un salaire moyen mais sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait exécuté le préavis.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.390
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 13-25.492
Cour de cassation. Le jugement entrepris doit être infirmé. En conséquence, la S.A.S.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 13-25.492
. Le jugement entrepris doit être infirmé. En conséquence, la S.A.S.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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