Code du travail
Article L. 1233-91 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-91
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-91
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.349
Cour de cassationruptures amiables des contrats de travail des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du code du travail sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la seule rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les conventions de rupture amiables pour motif économique signées par les salariés avaient été conclues conformément aux dispositions des articles L.
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