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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1233-73

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L. 1233-73 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.906 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aucune contestation sérieuse ne peut découler de l'absence de saisine du comité d'entreprise tel que prévu par l'accord du 21 février 2006 conclu entre la direction et les délégués syndicaux, dès lors que cet accord ne contient aucune clause relative à la restitution du véhicule de fonction et que ce préalable de… [...]

13/11/2019 L 1233-73