Code du travail
Article L. 1233-73 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-73
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-73
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.906
Cour de cassationqu'à l'application des dispositions, ensemble, des articles L 1233-71 et L 1233-73 du code du travail qui mettent à la charge de certains employeurs qui licencient pour motif économique, un congé de reclassement en cas d'acceptation par le salarié, avec pour conséquence nécessaire en l'espèce, ce que rappelle l'accord conclu entre les parties, du report du terme du contrat de travail à la fin du congé, dont la durée convenue est des plus longues et.
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qu'à l'application des dispositions, ensemble, des articles L 1233-71 et L 1233-73 du code du travail qui mettent à la charge de certains employeurs qui licencient pour motif économique, un congé de reclassement en cas d'acceptation par le salarié, avec pour conséquence nécessaire en l'espèce, ce que rappelle l'accord conclu entre les parties, du report du terme du contrat de travail à la fin du congé, dont la durée convenue est des plus longues et.
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