Code du travail
Article L. 1233-61 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 1233-61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
Historique des versions disponibles (4)
- L1233-61 — 1 mai 2008
- L1233-61 — 1 mai 2008
- L1233-61 — 1 mai 2008
- L1233-61 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-61
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00253
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [4] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00252
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, elle soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'elle demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00251
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00250
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00249
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00248
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, elle soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail demander, et précise qu'elle demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00247
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [5] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00246
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, elle soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'elle demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00245
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [5] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00244
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, elle soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'elle demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00243
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [3] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mai 2026, 25/00242
Cour d'appelà toute partie ou tiers de contribuer à la manifestation de la vérité, sous peine d'astreinte ou d'amende civile. S'agissant des pièces 15 et 16, il soutient que la société [4] employant 186 salariés au moment du redressement, était soumise à l'obligation d'établir et de faire homologuer un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément aux articles L. 1233-61 et L.'1233-58 du code du travail demander, et précise qu'il demande donc la communication des pièces 15 et 16 pour permettre à la cour de trancher le litige lié à leur absence.
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