Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 6

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [U] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

[M] [E] aurait été recruté à son poste en Chine, l'email qu'elle produit à ce titre du 1er mars 2021 ne vise aucun nom ni aucun poste ni aucune localisation du poste, évoquant seulement un recrutement sur des activités de rédaction technique, qui ne correspondent au demeurant pas à l'activité de Mme [W]. S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L.

[C] a été supprimé et produit à ce titre le registre du personnel qui démontre l'absence de recrutement à son poste. Si M. [C] soutient que Mme [P] l'aurait remplacé, l'employeur justifie qu'elle n'a été embauchée qu'en septembre 2023 et pour le seul secteur des ventes alors que M. [C] était directeur commercial et des achats. S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L.

Cette motivation des suppressions de postes a été illustrée magasin par magasin dans le document remis aux représentants du personnel au début de la procédure en vue de leur consultation et a été présentée lors des réunions organisées au sein des magasins devant fermer. Au regard de ces éléments, votre poste de caissière générale 2ème échelon a dû faire l'objet d'une suppression. Ainsi que l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement en interne, c'est-à-dire à la fois au sein des entités composant l'unité économique et sociale [1] et au sein des filiales du Groupe auquel elle appartient, afin d'éviter votre licenciement.

Cette motivation des suppressions de postes a été illustrée magasin par magasin dans le document remis aux représentants du personnel au début de la procédure en vue de leur consultation et a été présentée lors des réunions organisées au sein des magasins devant fermer. Au regard de ces éléments, votre poste de chef de secteur 1er échelon a dû faire l'objet d'une suppression. Ainsi que l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement en interne, c'est-à-dire à la fois au sein des entités composant l'unité économique et sociale [1] et au sein des filiales du Groupe auquel elle appartient, afin d'éviter votre licenciement.

Cette motivation des suppressions de postes a été illustrée magasin par magasin dans le document remis aux représentants du personnel au début de la procédure en vue de leur consultation et a été présentée lors des réunions organisées au sein des magasins devant fermer. Au regard de ces éléments, votre poste de gestionnaire de rayon a dû faire l'objet d'une suppression. Ainsi que l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement en interne, c'est-à-dire à la fois au sein des entités composant l'unité économique et sociale [1] et au sein des filiales du Groupe auquel elle appartient, afin d'éviter votre licenciement.

ayant-droits de la salariée ne produisent aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.

et, qu'en outre, la salariée ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.

de 15 années et qu'elle ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.

et, qu'en outre, la salariée ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.

et, qu'en outre, la salariée ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, la salariée ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.

et, qu'en outre, le salarié ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé. La société conclut enfin au rejet de la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'intéressé ayant déjà bénéficié, dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'une indemnité à ce titre.