Article L. 1233-39 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; que cependant, si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation emporte rupture du contrat de travail, elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-23.496

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; que cependant, si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation emporte rupture du contrat de travail, elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement .

Extrait du texte

au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; que vu l'article L. 1233-39 du code du travail qui stipule que l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ; que ce délai ne peut être inférieur à : 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; que vu l'article L. 1233-39 du code du travail qui stipule que l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative ; que ce délai ne peut être inférieur à : 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent .

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 30 mai 2012, qui avait pour but de notifier au salarié le motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.684

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 30 mai 2012, qui avait pour but de notifier au salarié le motif économique.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; en l'espèce, il est établi et non contesté par la SAS WHP INTERNATIONAL que Mme Sandrine Y... a accepté, dès l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que lui avait proposé son employeur, sans avoir reçu à cette date de document de la part de celui-ci l'informant du motif économique du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-13.133

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ; en l'espèce, il est établi et non contesté par la SAS WHP INTERNATIONAL que Mme Sandrine Y... a accepté, dès l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que lui avait proposé son employeur, sans avoir reçu à cette date de document de la part de celui-ci l'informant du motif économique du licenciement .

Extrait du texte

selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'à défaut, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, aucune lettre de licenciement ne pouvait être notifiée par l'employeur dès lors que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.721

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'à défaut, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, aucune lettre de licenciement ne pouvait être notifiée par l'employeur dès lors que M.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation et que la remise par l'employeur au salarié, postérieurement à son acceptation de la convention, d'une lettre énonçant le motif économique de la rupture prive le licenciement de caractère réel et sérieux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.519

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation et que la remise par l'employeur au salarié, postérieurement à son acceptation de la convention, d'une lettre énonçant le motif économique de la rupture prive le licenciement de caractère réel et sérieux.

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui n'échoue à remettre en mains propres au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.096

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui n'échoue à remettre en mains propres au.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3, L. 1233-39 et L. 1235-1 du Code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société ALLIORA avait fourni en cause d'appel des explications complémentaires sur les possibilités de reclassement existant dans le groupe et ses recherches de reclassement, en s'appuyant sur des pièces nouvelles ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges relatifs au reclassement, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-29.436

'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3, L. 1233-39 et L. 1235-1 du Code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société ALLIORA avait fourni en cause d'appel des explications complémentaires sur les possibilités de reclassement existant dans le groupe et ses recherches de reclassement, en s'appuyant sur des pièces nouvelles ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges relatifs au reclassement, sans.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3, L. 1233-39 et L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-29.441

'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1233-3, L. 1233-39 et L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, et, en toute hypothèse, dans tout document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la société Etablissements Leroux a énoncé les motifs économiques du licenciement dans une lettre en date du 19 novembre 2012 remise en main propre le même jour à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 14-28.984

envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, et, en toute hypothèse, dans tout document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la société Etablissements Leroux a énoncé les motifs économiques du licenciement dans une lettre en date du 19 novembre 2012 remise en main propre le même jour à.

Extrait du texte

envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre, avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en considérant qu'il ressortait des échanges de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.747

envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre, avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en considérant qu'il ressortait des échanges de.