Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 31

d'achats de carburant, sans constater l'existence d'aucune soustraction frauduleuse, ni un écart de caisse, ni même aucun fait de nature à révéler, en lui-même, une intention de nuire à la société ROSSET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.

; qu'elle a encore relevé que le salarié avait été informé de son refus ; qu'en affirmant que la rupture répondait à la « qualification de licenciement ou de rupture imputable à l'employeur », lorsqu'elle n'avait pas caractérisé la moindre faute de sa part, mais au contraire stigmatisé la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la mention de « licenciement autre économique » reportée sur l'attestation ASSEDIC et sur la circonstance qu'il avait versé une indemnité de licenciement au salarié après la rupture dont ce dernier avait pris l'initiative, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L.

économique ; qu'en jugeant le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, cependant que l'employeur ne justifiait d'aucun effort de reclassement et aux motifs inopérants que le salarié avait proposé un emploi de substitution ne correspondant pas à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

réception de cette lettre ; qu'en jugeant néanmoins que la proposition faite par lettre remise en mains propres ne respectait pas les formalités imposées, de sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir du refus de la modification par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L.

conventionnellement autorisées de manière globale, sans aucune précision sur les faits et les périodes concernées, ni viser aucune disposition conventionnelle particulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son licenciement pour motif économique a été notifié à Madame Christine X... le 14 avril 2009 ; qu'en examinant la situation économique et financière de l'étude notariale pour la seule année 2008, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette situation ne s'était pas nettement améliorée au moment du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du Code du travail.

1°) ALORS QUE les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant que les comptes de résultat des filiales ne révélaient pas de déficit en 2009 pour en déduire que le motif économique n'était pas suffisamment caractérisé, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les rapports d'audit ne mentionnaient pas d'indicateurs économiques alarmants justifiant la réorganisation du groupe tout en constatant que le groupe enregistrait un déficit de 161. 476 euros au 31 mars 2009 et de 110.

; que les dispositions de la loi du 25 juin 2008, plus favorables que l'accord signé au sein de l'entreprise, doivent s'appliquer ; que la société LCL ne peut argumenter qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, puisqu'elle-même s'appuie dans l'accord signé du 18 juillet 2007 sur les dispositions de l'article L. 321-1 (ancien) et suivants du code du travail, nouveau L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'il convient de rappeler qu'une opération de réduction d'effectifs réalisée au moyen de départs volontaires est soumise aux dispositions des articles L. 1233-2 et suivants et non à l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dans le cas d'espèce, le taux de l'indemnité de licenciement doit trouver son application dans l'article L. 1234-9 et de l'article R.

; que l'employeur dans son accord de 2007, en son article 5.1, a fait référence à ce que le montant et ses modalités de calcul sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite et que « l'indemnité de départ est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment du versement » ; que madame Patricia X... et autres sont sorties de l'entreprise en 2009 ; qu'en l'espèce l'employeur a fait aussi état de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L.

pas même invoquée par celui-ci, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ; ALORS QUE, quatrièmement, la société mère doit verser les indemnités de rupture à un salarié déjà licencié par la filiale au sein de laquelle il été mis à disposition, même s'il a déjà perçu des indemnités de rupture à ce titre de la part de la filiale, dès lors que les indemnités n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes ; de sorte qu'en déboutant Monsieur X...

1°/ qu'il est en droit de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, dès lors que ce licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement ayant été prononcé pour un motif économique, et non pour un motif personnel, il était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

interne et externe (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), cependant que l'adhésion de Mme X... à la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée rendait sans pertinence le point de savoir si, antérieurement à cette adhésion, l'employeur avait ou non formulé des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement qui lie le débat » (arrêt attaqué, p.