Article L. 1232-62 : texte et décisions associées

; que l'employeur n'avait fait aucune étude même succincte pour interroger les salariés à cet égard, et n'avait pas étudié les postes de travail pouvant permettre le temps partiel (cf. notamment les conclusions des exposants, p. 12) ; qu'en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi aurait été suffisant, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-61 et L1232-62 du code du travail, ALORS QUE 2°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, « la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, 35 heures, étant déterminée par un accord d'entreprise, il ne pouvait être envisagé de la réduire dans un délai très restreint » (arrêt, p.