Code du travail
Article L. 1232-62 : texte et décisions associées
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Article L. 1232-62
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.670
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L1233-61 et L1232-62 du code du travail, ALORS QUE 2°), le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que, « la durée du travail en vigueur dans l'entreprise, 35 heures, étant déterminée par un accord d'entreprise, il ne pouvait être envisagé de la réduire dans…
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