Code du travail

Article L. 1232-24 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-24

1 décision

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 17 décembre 2025, 23/02990

Cour d'appel

Convoqué le 31 octobre 2018 repoussé au 14 novembre 2018 par lettre du 19 octobre 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [T] a été licencié par lettre du 23 novembre 2018 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « (') Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoqué en application des articles L1232-24 1.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du Travail le 14 novembre 2018.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Discipline / sanctions Licenciement Obligation de sécurité Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

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