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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1232-24

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L. 1232-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 17 décembre 2025, 23/02990 Cour d'appel

[...] Convoqué le 31 octobre 2018 repoussé au 14 novembre 2018 par lettre du 19 octobre 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [T] a été licencié par lettre du 23 novembre 2018 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « (') Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoq… [...]

17/12/2025 L1232-24