Code du travail
Article L. 1232-1-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1232-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.594
Cour de cassationa pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L. 2325-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le secrétaire du comité représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour énoncer un tel fait, peu important le motif inopérant d'un défaut de contestation, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.594
a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L. 2325-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le secrétaire du comité représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour énoncer un tel fait, peu important le motif inopérant d'un défaut de contestation, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile .
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