Code du travail
Article L. 1232-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1232-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.594
Cour de cassationmorale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, sans constater que le secrétaire du comité avait reçu une délégation du comité d'établissement pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et en tout cas pour prononcer le licenciement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L.
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