Code du travail
Article L. 1226-18 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1226-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.791
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.252
Cour de cassationdispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DTP terrassement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.252
dispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DTP terrassement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.
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