Code du travail
Article L. 1226-10-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1226-10-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-10-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551
Cour de cassation[Q] les sommes de 7 273,15 euros à titre d'indemnité spéciale, de 4 358 euros à titre d'indemnité compensatrice et de 26 148 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail ; Aux motifs qu'« il convient de rappeler que dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident, il doit appliquer les règles protectrices énoncées aux dispositions des articles L. 1226-10-12 et 15 du code du travail.
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