Code du travail
Article L. 1226-10-12 : texte et décisions associées
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Article L. 1226-10-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-10-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551
Cour de cassation… protectrices énoncées aux dispositions des articles L. 1226-10-12 et 15 du code du travail. Si la cour n'a pas retenu pour établi le harcèlement moral, il apparaît du dossier que dès le 15 septembre 2014, l'employeur a connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle étant informé par l'avis d'inaptitude de…
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