Article L. 1223-61 : texte et décisions associées

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en l'espèce, la société ALJM Ser'vet avait avisé les représentants du personnel d'un projet de réorganisation de l'entreprise, de compression des effectifs et d'un licenciement collectif pour motif économique le 1er décembre 2008 ; que pour dire que le projet ne concernait pas dix salariés pendant une période de trente jours et en conséquence la procédure prévue à l'article L. 1223-61 du code du travail inapplicable, la cour d'appel a et exclu la prise en compte de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y... intervenue le 23 octobre 2008 du nombre des licenciements économiques envisagés au motif que seul le retard formel de l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y...