Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 329

droit au maintien de la consistance du portefeuille qui lui est confié, mais encore que M. X... ne pouvait, dès lors, reprocher à l'employeur de lui avoir restitué un portefeuille d'une valeur inférieure à celle qu'il avait avant son arrêt maladie, la cour d'appel, qui omet de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge doit notamment viser et analyser fût-ce succinctement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la société exposante avait versé aux débats toutes ses lettres en réponse à celles de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Pascal et Fabrice X..., associés dans la société Office isolation pour l'habitat, objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 13 juillet 2011, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée en qualité de liquidateur, ont été licenciés pour motif économique par ce liquidateur, sous réserve qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse sur leur qualité de salariés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour les débouter de

2°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., titulaire d'un contrat apparent, avait exercé une activité pour le compte de la société DDF, monté des dossiers, suivi des travaux, envoyé des messages, embauché un salarié, et n'a en rien caractérisé en quoi ces actions étaient exercées dans des conditions exclusives de subordination n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'en jugeant que pour calculer la prime du salarié, laquelle était fonction du résultat net comptable du service client après déduction des amortissements, l'employeur avait pu retenir une durée d'amortissement des contrats GSE correspondant à la durée de leur plan de financement, plutôt qu'une durée d'amortissement correspondant à leur durée réelle d'utilisation, laquelle était plus importante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

; que pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est référée aux facultés de résiliation prévues par le contrat de location, aux obligations relatives à l'entretien du véhicule ainsi qu'à la circonstance que les cotisations sociales étaient payées par le locataire ; qu'en se fondant sur ces éléments, impropres à caractériser le lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L.

24, 7 jours sur 7 ; qu'il incombait à l'employeur qui le contestait de démontrer le contraire ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande, aux motifs notamment qu'il « n'a pas été réclamé de salaire au commencement de la période de prétendu travail salarié, soit au mois de juin 2002 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M. A..., agent technique, avait remis à l'exposante la somme de 3 082 euros pour des prestations fournies par Mme Y... pendant son absence, ce qui laissait supposer l'existence d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que « le présent litige ne concerne pas M. A...

de son contrat de travail lorsqu'elle avait constaté que la salariée avait elle-même demandé à être déchargée de la responsabilité des centres de service d'Evreux et de Rouen, ce dont il se déduisait son accord exprès aux modifications intervenues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1 et L.

matériaux, bois et TP et prévoyant une contrepartie financière équivalente à 25 % de son salaire et dont le versement échelonné et progressif pendant sa période d'application permet au salarié de percevoir, au bout de 9 mois, 60 % du montant de la contrepartie pécuniaire ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 du Code du travail.

conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

X..., que celui-ci avait toujours été rémunéré par la société UTEC, cependant qu'il était constaté que la convention de mise en disponibilité, exécutée conformément à ses stipulations, prévoyait que la société UTEC facturerait à l'UD CFDT les salaires bruts qu'elle versait à M. X..., ce dont il résultait que ce dernier était rémunéré par l'UD CFDT, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que M. X...

les heures de fin de semaine majorées qui avaient correspondu à son horaire de travail pendant plus de deux ans, ce dont il résulte que cette décision, aurait-elle été prise de bonne foi et dans l'intérêt d'une bonne administration du service, caractérisait un bouleversement complet des horaires de travail et des conditions de rémunération de Madame X..., comme telle emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le médecin du travail doit être consulté avant toute décision relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit ; qu'en l'espèce, dans ses écritures développées oralement à l'audience, Madame X...

; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que, contrairement aux prévisions de la convention collective nationale du particulier employeur, Mme X... ne faisait pas partie de la succession de M. Z... de sorte que, toujours selon l'arrêt, le contrat de travail avait été rompu lors du décès de celui-ci sans qu'il n'ait pu se poursuivre sans rupture avec Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.