Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 288

d'un institut de dimension et de chiffre d'affaires plus élevé que celui de [Localité 1] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'institut de [Localité 2] était d'une dimension non comparable à celui de [Localité 1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

d'une semaine sur l'autre, celle-ci n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ce qui justifiait, pour le moins, qu'elle soit rémunérée sur la base de deux heures par jour sur cinq jours, soit 43,33 heures par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

[P] [V], lequel avait, suivant une pratique courante de gestion du personnel des deux entreprises, engagé M. [S] au nom de la société Adhecoup pour qu'il exerce des fonctions de directeur commercial au sein des deux sociétés à la fois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations desquelles il résultait que les sociétés avaient une gestion économique et sociale commune, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'appartenance des sociétés à un même groupe suffit à caractériser une communauté d'intérêts et d'activités ; qu'en jugeant que M.

[X] des objectifs pour l'année 2010 et que ce dernier les avait refusés par lettre du 24 mars 2010 ; qu'il appartenait donc à la juridiction de déterminer elle-même ces objectifs par référence aux années précédentes ; qu'en estimant qu'en l'absence d'accord entre les parties, il convenait d'allouer au salarié le montant maximum de la prime d'objectif prévue au contrat, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil et L.

nécessaire ; qu'il en résultait que cette lettre contenait les éléments suffisants pour valoir contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, en jugeant que la lettre du 15 décembre 2009 ne constituait qu'une simple proposition d'embauche faute pour elle de faire mention des conditions de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si l'effet relatif des conventions interdit aux parties d'opposer leur contrat à un tiers, il ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers puisse de prévaloir de son existence ; qu'en relevant que seul M.

sur le compte bancaire de laquelle ils devaient déposer les recettes, le respect des normes, standards et concepts définis pour le réseau QUICK PALACE, l'obligation de subir les visites de contrôle du « mandant » à qui ils devaient fournir des rapports mensuels n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail a été effectivement exécutée; que la cour d'appel qui a refusé de reconnaître l'existence d'un lien de subordination au motif que Madame [J] et Monsieur [Y] renseignaient eux-mêmes les fiches de tarifs…

appliquées ; qu'en déniant toute portée effective à la clause contractuelle interdisant à M. [X] d'exercer son activité de masseur-kinésithérapeute quel que soit le mode d'exercice, « dans un rayon de 7 km du cabinet », clause dont elle n'a pas constaté qu'elle n'avait pas reçu application, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la clause d'un contrat de collaboration, assortie d'une sanction financière, faisant interdiction au collaborateur « d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute libéral ou salarié, conventionné ou non, dans un rayon de 7 km autour du cabinet », a pour effet de lui interdire d'exercer son activité aux alentours du cabinet mais aussi, et avant tout, au sein même du cabinet avec lequel il est en collaboration et…

qualité d'employeur de la société Venedim Telecom, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait légitime par la société Venedim de sa proposition dans un délai raisonnable excluait qu'elle puisse être tenue par un quelconque engagement à l'égard de Monsieur [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Venedim Telecom faisait valoir que Monsieur [V] avait été déloyal à son égard car le projet de contrat de travail et toutes les démarches administratives mises en oeuvre au titre de ce contrat n'avaient d'autre finalité que l'obtention d'une autorisation de travail en vue d'effectuer la mission qui lui avait été confiée par son employeur, la société Matritel, ce en conformité avec le contrat de…

[T] n'avait pas violé cette clause au motif inopérant qu'il était en droit de produire des documents de l'entreprise au soutien de ses prétentions sans s'expliquer sur la conservation par M. [T] de données confidentielles de la société Marsy Transport Logistics en méconnaissance de ses engagements contractuels, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. [T] s'analysait en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société Marsy Transport Logistics a été à payer à M.

été préalablement refusés par le salarié lors de la remise de l'avenant du 28 septembre 2011 ; qu'en refusant cependant de considérer que l'employeur avait ainsi modifier unilatéralement le contrat de travail, au motif inopérant qu'il ne l'avait pas encore mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions (p.10) que la modification de son contrat de travail résidait en outre dans le fait que par son courrier du 8 novembre 2011 l'employeur subordonnait désormais le paiement des commissions à la production par le salarié de bons de livraison signés des clients, l'obligeant ainsi à effectuer personnellement toutes les…

lui appartenait de la déterminer au vu des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en s'abstenant de le faire, et en considérant que Monsieur [F] pouvait prétendre à la rémunération variable maximale envisagée au contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office et a, par là, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

n'était pas effective lorsque le salarié a démissionné et qu'elle ne pouvait dès lors ni caractériser un manquement, ni a fortiori un manquement grave, de l'employeur à ses obligations contractuelles, ni justifier au jour où elle est intervenue une requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L.