Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 21

doive être réitéré ; que la Cour d'Appel qui a énoncé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constituait pas à lui seul une faute grave mais qui a considéré que c'était la réitération du refus opposé par Monsieur X...

d'accepter une mutation géographique dans le cadre d'une telle clause ne revêtait aucun caractère fautif, peu important que le salarié n'ait pas invoqué expressément dans ses conclusions d'appel la nullité de la clause de mobilité ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 1222-6 (anciennement L.

; qu'en affirmant en l'espèce que le grief tiré de l'absence de la salariée le 20 avril 2000 n'était pas sérieux au prétexte que rien n'aurait permis d'établir que la salariée aurait été en mesure de prévenir son employeur immédiatement comme le prévoyait le contrat de travail, faisant ainsi peser sur l'employeur la charge et le risque d'une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) que l'attestation contient la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant en l'espèce sur une attestation de l'ex-concubin de Mme X...

ALORS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de prime ; AUX MOTIFS QUE M. X...

grave justifiant son licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute reprochée au salarié était d'une importance telle qu'elle rendait concrètement impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Alors, enfin, que le salarié demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu L.

; «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9» ; que Mme Marie X...

; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un vendeur automobile d'accorder à une de ses collègues de travail des conditions commerciales favorables pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion, même sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris " qu'au-delà des avantages que M. X... a pu consentir à Mme Y..., en tout cas, la circonstance que la transaction intervenue sans l'autorisation de M. A...

de se prévaloir du caractère persistant du comportement de Mme X..., laquelle n'avait pas tenu compte des mises en garde et des avertissements dont elle avait fait l'objet, et en refusant de prendre en considération la réitération du comportement fautif de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2° / que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que Mme X...

poste; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L.

; que ne peut être constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié dont les juges du fond reconnaissent eux mêmes qu'il serait ancien et réitéré, sans que l'employeur ait jugé utile de réagir ; que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que son comportement aurait été incompatible avec son maintien dans l'entreprise, fût ce pendant la durée limitée du préavis, a violé l'article L. 122-9 ancien aujourd'hui L. 1234 9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le comportement du salarié était ancien ni qu'il était toléré par l'employeur, a constaté que M. X...

Y..., expressément constatés par la Cour d'appel, ainsi que du comportement violent avéré de ce dernier, qui avait tenté de le frapper avec une barre d'acier quelques jours avant l'incident à l'origine du licenciement, sa réaction, à la supposer même disproportionnée, ne pouvait être qualifiée de faute grave ; qu'en retenant une telle faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

dans le courant de l'année 1993, ni se fonder sur des reconnaissances de dettes de juillet, août et octobre 1993, puisqu'il en résultait que les faits reprochés n'avaient pas empêché l'employeur de maintenir le salarié à son poste de travail jusqu'au 4 octobre 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 122-6 L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; 2./ ALORS QUE la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur et elle ne se déduit ni de décomptes comptables établis par l'employeur ou ses services, ni même de reconnaissances de dettes signées par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, sans caractériser l'existence d'un détournement de fonds volontaire de la part de Monsieur X..., dans l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel n'a…