L. 122-28-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.499 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de Laurence X... a été prononcé le 2 novembre 2007 par la société STRAV SAS pour une inaptitude constatée par le médecin du travail le 11 septembre 2007, d'origine non professionnelle, visant le poste de "conducteur-receveur de bus" celui-ci considérant qu'elle demeurait apte à un "poste administratif à tem… [...]

10/12/2014 L.122-28-9