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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-27-1

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L. 122-27-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-19.466 Cour de cassation

[...] 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand le chauffeur du convoyeur faisait signe de reprendre une manoeuvre, ce que le salarié n… [...]

29/03/2012 L 122-27-1