Code du travail

Article L. 122-25-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période26 juin 2004 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 122-25-4

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Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-25-4

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282

Cour de cassation
Extrait du texte

formulé sa demande de congé de paternité conformément à l'article L. 122-25-4 du Code du travail, la société Côté Fjord ne pouvait lui refuser le bénéfice de ce congé aux dates souhaitées, peu important l'activité de l'entreprise à cette époque et le besoin en personnel ; qu'en conséquence son absence étant parfaitement justifiée, elle ne pouvait fonder son licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse ; que l'employeur, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282

formulé sa demande de congé de paternité conformément à l'article L. 122-25-4 du Code du travail, la société Côté Fjord ne pouvait lui refuser le bénéfice de ce congé aux dates souhaitées, peu important l'activité de l'entreprise à cette époque et le besoin en personnel ; qu'en conséquence son absence étant parfaitement justifiée, elle ne pouvait fonder son licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse ; que l'employeur, la société.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsFaute graveLicenciementMaternité / parentalitéPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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