Code du travail

Article L. 122-25-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période26 juin 2004 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article L. 122-25-4

Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-25-4

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 11-10.282

Cour de cassation

Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Licenciement Maternité / parentalité Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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