Article L. 122-24-2 : texte et décisions associées

article L. 1226-4 dans sa rédaction alors en vigueur, instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aucune disposition du code du travail n'écarte l'application de l'article L. 122-24-2, devenu L.

à 5 kg. Auriez-vous la possibilité de proposer à monsieur X... un poste de travail tel que : un poste de surveillance ou de gardiennage, un poste de travail au bureau ou éventuellement un autre poste de travail adapté ? » ; que la seconde visite de reprise intervenue le 8 novembre 2006, a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste ; que selon l'article L. 122-24-2 devenu l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses diverses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être motivé et une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que la lettre de démission du 31 décembre 1998 doit être interprétée par référence à l'article L. 122-24-2 du code du travail, que M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que l'inaptitude du salarié avait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L.

X..., engagé au mois d'août 1994 par la société Cète Apave Normandie en qualité d'ingénieur chargé d'affaires a été licencié le 17 avril 1998 ; Attendu que le salarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-24-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré une précédente sanction et une mise en garde de son employeur, M. X...

en l'absence de possibilité de le reclasser ; que la cour d'appel, en décidant néanmoins que l'inaptitude ne pouvait justifier le licenciement, au motif erroné qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'elle apportait à l'entreprise une perturbation qui rendait indispensable le remplacement du salarié, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-45 et L.

procédait de son absence injustifiée pendant un mois et demi, de sorte que celle-ci avait manifesté clairement et sans équivoque sa volonté de ne pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait sans aucunement caractériser le lien de causalité entre l'état de grossesse de Mme X... et la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-24-2 du Code du travail; d'autre part, et subsidiairement que, à supposer que la rupture des relations contractuelles puisse être assimilée à un licenciement, il est constant que l'absence injustifiée de la salariée pendant un mois et demi, en l'absence également de l'envoi d'arrêts de travail, constituait un des motifs visés à l'article L.