Article L. 122-24-2 : texte et décisions associées

'aucune disposition du code du travail n'écarte l'application de l'article L. 122-24-2, devenu L. 1226-4 du code du travail, au contrat à durée déterminée, que l'employeur qui n'a pas de bonne foi recherché le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste, fût-il titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'est pas fondé à exciper de l'inapplicabilité de l'article susvisé pour lui refuser le versement des salaires jusqu'au terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé .

2006, a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste ; que selon l'article L. 122-24-2 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette.

du 31 décembre 1998 doit être interprétée par référence à l'article L. 122-24-2 du code du travail, que M. X... n'a pas satisfait aux dispositions de l'alinéa 3 de cet article et que par conséquent, le salarié n'a pas justifié du cumul de ses fonctions électives et de son contrat de travail de mars 1998 au 7 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise , un autre emploi approprié à.

exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-24-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré une précédente sanction et une mise en garde de son employeur, M. X... avait continué à faire preuve de négligence dans l'exécution de son travail, jusqu'au mois de mars 1998 ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première.

le remplacement du salarié, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-45 et L. 122-24-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement prononcé pour faute lourde avait un caractère disciplinaire et qu'il en résultait que l'employeur était irrecevable à invoquer un motif tiré de l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise en raison de son inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; que le moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-24-2 du Code du travail; d'autre part, et subsidiairement que, à supposer que la rupture des relations contractuelles puisse être assimilée à un licenciement, il est constant que l'absence injustifiée de la salariée pendant un mois et demi, en l'absence également de l'envoi d'arrêts de travail, constituait un des motifs visés à l'article L. 122252 du Code du travail autorisant une telle mesure.