Code du travail
Article L. 122-141 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-141
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-141
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.847
Cour de cassationlégal à compter du 26 avril 2005, 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
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Méthode et périmètre
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