Article L. 122-14-9 : texte et décisions associées

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de son langage déplacé à l'égard des clients et des responsables de l'entreprise, d'un refus d'effectuer un travail, des.

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-6, L 122-14-8 et L 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992 par la société Ardelec Technologie en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 20 novembre 1992 pour fautes graves, l'employeur énonçant à son encontre divers griefs dont celui d'insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

écrit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-9 et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était absenté de son travail à de nombreuses reprises sans autorisation de l'employeur et sans même l'en avoir prévenu, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-6, L. 122-14-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que le gérant avait contrôlé les commissions dues à Mme X... ; Attendu en second lieu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond .

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

'employeur, et violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, L. 122-14-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que le grief d'insuffisance professionnelle, dont la salariée avait fait preuve en janvier 1985, était trop ancien pour lui être reproché lors du congédiement le 22 novembre 1985, d'autre part, qu'étaient seulement établis l'absence non autorisée de la salariée le 31 octobre et le défaut de justification en temps utile de son absence du 14 novembre, motivée pour des raisons de santé .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MOREL DEPUIS LE 29 JUIN 1971, A ETE LICENCIE LE 19 JUILLET 1976, POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L.122-8, L.122-9 ET L.122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR LA SOCIETE BETEREM, QUI L'.