Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 49

; que par avenant, du 6 septembre 2001, l'objectif d'un million de francs avait été fixé au titre de l'année 2001 ; qu'en se bornant à affirmer que l'objectif de l'année 2001 aurait été fixé " tardivement ", sans rechercher si la date de fixation de cet objectif aurait été de nature à le rendre irréalisable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

exposante de veiller au respect du budget « alimentation » « qu'elle avait elle-même défini », sans nullement préciser d'où il ressortait, ce que n'avait pas même allégué l'employeur, que l'exposante définissait elle-même le budget « alimentation » qui aurait été par la suite dépassé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle et d'un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE occupant depuis le 1 er mai 1999 les fonctions de directrice du centre de vacances Royal Aubrac, Madame X...

au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à défaut d'avoir recherché en quoi la restriction apportée par l'EURL BILLY à la liberté d'expression de la salariée constituait une atteinte justifiée et proportionnée à sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé les articles L 120-2 et L 122-14-3 du code du travail; ALORS QUE d'autre part, le seul fait pour un salarié de porter à la connaissance des autorités légitimes des violations de la loi par son employeur ne saurait constituer une faute grave; qu'en réputant fondé sur une faute grave le licenciement de la salariée, alors que celle-ci n'avait fait que porter à la connaissance des autorités administratives une situation d'illégalité devenue intolérable, et à laquelle l'employeur n'avait…

que l'employeur n'a jamais, comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes dans son jugement du 26 octobre 2005, précisé les dates des absences prolongées reprochés à la salariée, ni la date à laquelle elle n'aurait pas repris son activité, ni enfin le préjudice qui en serait résulté, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code.

salariée, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 28 janvier 2005, ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir exécuté la condamnation dans les quinze jours suivant la notification, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenus L. 1231-1 et L.

4°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'un simple changement de ses conditions de travail repose nécessairement, quel que soit le motif du changement, sur un motif personnel tiré de la faute du salarié ; qu'en jugeant au contraire qu'un tel licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1233-3 (anc. L.

faute du salarié ; qu'en se bornant à dire que la non réalisation par Madame X... de son objectif lui était imputable et justifiait son licenciement, sans rechercher si ses mauvais résultats procédaient d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute qui lui aurait été imputable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail.

dernier, et l'impossibilité démontrée du reclassement ; que la lettre de licenciement énonçait que Monsieur X... était licencié pour inaptitude et refus de proposition de reclassement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans statuer sur la conformité de la lettre de licenciement aux exigences légales, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenu les articles L. 1232-6 et L.

d'appel ne pouvait dire régulier le licenciement de Mme Y... sans constater que l'employeur avait justifié de son impossibilité de reclasser la salariée dans un tel poste au sein de l'entreprise et des institutions gérées par la congrégation ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4, devenus les nouveaux articles L. 1235-1, L. 1226-2 et L.

, affichée dès la reprise de la société SED par le groupe SOFICHAM de centraliser les services comptables au siège du Groupe et non par des motifs économiques liés à des difficultés de l'entreprise, en sorte que la cause économique du licenciement n'était pas avérée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1233-2), L.122-14-4 (devenu L.1235-3), L.321-1 (devenu L.1233-3) et L.321-1-2 (devenu L.1222-6) du Code du travail alors en vigueur et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile 2° ALORS aussi QU'en ne s'expliquant pas sur la contradiction entre les motifs de la proposition de mutation et ceux de la lettre de licenciement, dont se déduisait que la cause invoquée dans la lettre de licenciement n'était pas réelle, elle a…

qu'elle doit être produite en justice dans le litige l'opposant à Mme X... », impliquait nécessairement que la décision de licenciement était déjà prise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z...

et, d'autre part, que la procédure disciplinaire avait été engagée le 9 mars 2004, et en affirmant cependant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de prouver que la société Physcience avait eu connaissance du grief tiré d'un refus de transmission d'informations avant le 9 janvier 2004, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.