Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 28

établit pas une dissimulation vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé des circonstances de fait établissant que cet incident, imputable à un salarié occupant un poste des responsabilité, ait été porté à la connaissance de la société Etude Strichard, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que dans la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2006, la société Etude Strichard a imputé à faute à M. X... le fait, reconnu par le salarié, d'avoir menacé M. Z....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

par le règlement intérieur de l'établissement et par la direction de l'interdiction expresse de fumer, avait "fumé dans la chambre d'un client pendant son service", la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L.

; qu'en se fondant encore sur la circonstance que la réorganisation décidée par le groupe Idex, qui consistait à transférer au sein de la société Idex SAS les emplois attachés aux services supports, plutôt qu'à supprimer ces emplois, pour en déduire " l'absence de nécessité de réduction sensible de coûts ", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 (ancien article L.

L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. Tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés.

; qu'en se bornant à constater qu'était joint la convocation devant le Conseil de discipline un document sur les faits reprochés, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une copie du dossier constitué pour le Conseil de discipline avait été remise à Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Monsieur X...

efficace, la suppression de 59 emplois au sein des directions régionales ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a contrôlé le choix de la société CATSORAMA d'opérer cette réorganisation plutôt qu'une autre, au regard de son incidence sur l'emploi, en violation des articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du Code du travail ; 4.

; que dès lors, l'absence de toute tentative de reclassement par l'administrateur judiciaire, antérieurement au licenciement, privait le licenciement de ce salarié de cause réelle et sérieuse, peu important la recherche à laquelle la Cour d'appel s'est livrée a posteriori sur la possibilité de reclassement; qu'en décidant néanmoins le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 1233-4 et L 1235 -1 du Code du travail (anciens articles L 321-1 alinéa 3 et L 122-14-3 ).

; que dès lors, l'absence de toute tentative de reclassement par l'administrateur judiciaire, antérieurement au licenciement, privait le licenciement de ce salarié de cause réelle et sérieuse, peu important la recherche à laquelle la Cour d'appel s'est livrée a posteriori sur la possibilité de reclassement; qu'en décidant néanmoins le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 1233-4 et L 1235 -1 du Code du travail (anciens articles L 321-1 alinéa 3 et L 122-14-3 ).

. Vous avez dans ce cadre la possibilité de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation." que cette lettre qui faisait référence à la cause économique du licenciement mais non à son incidence sur l'emploi du salarié, ne satisfaisait pas aux exigences des articles L 321-1 et L 122-14-3 du Code du travail ; que par ailleurs, il était proposé au salarié d'adhérer à une convention de conversion, dispositif abrogé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, instituant le PARE remplacé lui-même par la convention de reclassement personnalisé prévue par la loi du 18 janvier 2005 ; qu'en outre, la lettre de licenciement détaillait les difficultés financières de la Société STEEL SYSTEMES devenue GAMMA INDUSTRIES alors que les…

avait renvoyé, ce qui constituait un motif non inhérent à la personne de la salariée, distinct des faits sanctionnés par l'avertissement du 29 novembre 2004, dont il appartenait aux juges du fond d'apprécier s'il était de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-9 du code du travail.

; qu'en relevant de la sorte la régularisation de salaire opérée par l'employeur, pour néanmoins prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L.