Article L. 122-1-1-1 : texte et décisions associées

L.122-3-1, 1er al.) du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.1242-2 (anc. L.

le maintenir dans ce même poste dans l'attente de l'entrée en service du salarié recruté pour le remplacer, n'entre pas dans les prévisions de l'article L.122-1-1, de telle sorte qu'en refusant de requalifier ce contrat à durée déterminée, conclu en dehors des prévisions légales, en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L.122-1-1-1°, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail.

'à la fin de ce congé, soit le 31 mai 2006, ce dont il résulte que les parties étaient en droit, jusqu'à cette date, de poursuivre la relation de travail par la conclusion de contrats à durée déterminée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L.

appréciés par la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'était pas titulaire du poste de directeur de clinique, qu'il n'en avait pas les responsabilités et qu'il était seulement chargé d'assurer la gestion courante de l'établissement et de mettre en ordre ses dossiers ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L.

grève la cour d'appel qui n'a pas recherché comme l'y invitaient les conclusions d'appel, du syndicat si ce cas de recours était réel quand il résultait des constatations de l'arrêt que les salariés embauchés sous contrats à durée déterminée avaient été affectés à la tournée d'un agent gréviste, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; que l'intéressé a sollicité la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fromagerie Besnier Sainte-Cécile fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de Mme X... a été conclu sans terme précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuivait que le contrat de travail de Mme X...