L. 122-1-1-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU' : il résulte de la combinaison des articles L.1245-1 (anc. L.122-3-13, 1er al.), et L.1242-12 (anc. L.122-3-1, 1er al.) du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition… [...]
[...] ALORS QUE, en application de l'article L.122-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que dans les cas énumérés par l'article L.122-1-1 du même Code au nombre desquels le remplacement… [...]
[...] 4° / qu'en estimant que la succession de contrats à durée déterminée justifiait la requalification de ceux-ci en un contrat à durée indéterminée, pour en déduire qu'il appartenait à l'employeur, pour mettre un terme à la relation de travail, de licencier la salariée selon la procédure prévue et pour une cause réelle et sérieuse, tout en… [...]
[...] Vu l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale… [...]
[...] 2 / que le juge doit vérifier non seulement la régularité mais aussi la réalité du cas de recours mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève la cour d'appel qui n'a pas recherché co… [...]
[...] Attendu que la société Fromagerie Besnier Sainte-Cécile fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplac… [...]
[...] Attendu que la Banque populaire savoisienne de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1996) d'avoir procédé à la requalification des contrats de travail unissant la salariée à la banque en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, d… [...]
[...] Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de Mme X...… [...]