Article L. 122-1-1-1 : texte et décisions associées

lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.1242-2 (anc. L. 122-1-1-1°) du même code ; qu'en décidant au contraire que le défaut d'indication de la qualification du salarié remplacé n'a pas pour conséquence la requalification du contrat concerné, pour refuser de requalifier les contrats de travail à durée déterminée des 1er mai 1998, 16 juin 1999, 6 septembre 1999, 18 septembre 1999, 29 septembre 1999, 8 juillet 2000, 31 juillet 2000.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L.122-1-1-1°, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail.

et violé l'article L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 122-1-1-1° du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté, que la salariée avait été engagée en remplacement d'une autre salariée de l'entreprise absente, par un contrat à durée déterminée du 16 octobre 2000 qui n'indiquait ni l'identité de la personne absente ni le motif de l'absence ni sa qualification et, que s'agissant des treize autres.

que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat à durée déterminée de remplacement ne peut être conclu que pour faire face au remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié, recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à le remplacer .

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu.

gréviste, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; 3 / que le syndicat demandeur avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'adjonction dans le contrat à durée déterminée de la formule selon laquelle la Poste pourrait faire effectuer au salarié des tâches prioritaires vidait le contrat de son objet réel tel qu'il résultait du motif de recours mentionné (remplacement d'un salarié.

la demande de M. X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail se réfère au remplacement d'un salarié en cas d'absence, sans distinguer selon que le salarié remplacé est un travailleur temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en retenant que l'absence des travailleurs intérimaires.

titre alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-1-1-1° et L. 122-3-1 du Code du travail n'excluent pas la possibilité pour une banque, employeur, de conclure un contrat à durée déterminée avec une salariée engagée en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire consistant à faire face aux perturbations causées par différentes absences au guichet affectant un.

a été conclu sans terme précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuivait que le contrat de travail de Mme X... se serait de plein droit terminé le 31 octobre 1995, en même temps que celui de la salariée qu'elle remplaçait et qui a elle-même été remplacée définitivement après son licenciement pour absence prolongée ; que, dans ces conditions, l'employeur soutenait que l'indemnité au titre de l'article L.