Article L. 1216-10 : texte et décisions associées

ET QUE l'Institut HELIO-MARIN devait de même rechercher les possibilités de Madame Z... pour tenir un poste à l'animation ou à l'accueil ou accomplir des fonctions équivalentes, compatibles avec ses facultés, sans qu'il soit utile de recourir à un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que la Cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard des articles L 1216-10, L 1226-12, L 1226-15 du Code du Travail, 455 du Code de procédure civile.

définitivement inapte ; qu'en l'espèce le dernier avis d'inaptitude de M. X... datait du 16 janvier 2006 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir gelé les postes éventuellement à pourvoir dès l'année 2005, un certificat médical du 25 octobre 2005 prévoyant que M. X... devrait vraisemblablement être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1216-10 et L. 1216-12 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi est présumée ; qu'il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu'il invoque ; qu'en imposant à l'employeur, pour démontrer sa bonne foi, d'établir que l'offre d'emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l'employeur savait que M. X...