Code du travail
Article L. 1213-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1213-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1213-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348
Cour de cassationMais sur le moyen relevé d'office, après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat ; Attendu que selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L.
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