Code du travail
Article L. 1213-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1213-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1213-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348
Cour de cassationdes articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur qui a procédé au licenciement est tenu de verser cette indemnité dans les conditions prévues aux articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.348
des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur qui a procédé au licenciement est tenu de verser cette indemnité dans les conditions prévues aux articles L.
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