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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 121-22

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L. 121-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.209 Cour de cassation

[...] 3°/ que ne constituent des heures supplémentaires que celles effectuées au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire applicable dans l'entreprise ; que l'AFPA faisait valoir que pour la période antérieure au 31 mars 2000 au cours de laquelle la durée du travail était de 39 heures, le salarié était rémunéré pour travailler jusqu'à 17 heur… [...]

24/09/2014 L. 121-22