Code du travail
Article L. 121-11 : texte et décisions associées
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Article L. 121-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509
Cour de cassationexercer en qualité de gestionnaire du domaine public, a violé l'article L. 121-11 (L.121-1) du code du travail ; Mais attendu que l'état de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que la cour d'appel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509
exercer en qualité de gestionnaire du domaine public, a violé l'article L. 121-11 (L.121-1) du code du travail ; Mais attendu que l'état de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Et attendu que la cour d'appel.
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