Article L. 121-11 : texte et décisions associées

avait seulement fait ressortir que ce système avait pour objet de mettre en relation un client avec un chauffeur et à lui permettre de vérifier l'identité de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 9°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, un chauffeur VTC ne saurait refuser d'accomplir une course sans motif légitime ; qu'il en résulte qu'une clause contractuelle précisant simplement que le chauffeur ne pourrait avoir connaissance de la destination finale de la course avant de l'accepter n'est pas incompatible avec le statut de chauffeur de VTC indépendant ; qu'en affirmant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

contrôlait leur comportement, a refusé d'admettre que ceux-ci étaient demeurés les salariés d'ADP au motif inopérant que les contraintes ainsi imposées à la société Penauille Servisair n'excédaient pas celles qui étaient attachées au pouvoir de surveillance et de direction qu'ADP devait exercer en qualité de gestionnaire du domaine public, a violé l'article L.