Article L. 12-32-6 : texte et décisions associées

or, la somme de 36.509,94 € a été payée à ce titre. Il n'est donc rien dû à Monsieur X... à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement, Condamne la S.A.S. LES MIROITERIES DE L'OUEST CHARENTE-LIMOUSIN à payer à Monsieur X... les sommes de : * 7.527,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L.12-32-6 du Code du Travail, * 1.000 €, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la S.A.S. LES MIROITERIES DE L'OUEST CHARENTE-LIMOUSIN aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.