Code du travail
Article L. 12-14-4 : texte et décisions associées
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Article L. 12-14-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.485
Cour de cassationde l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.485
de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.484
Cour de cassationde l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois et dix-sept jours, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41.484
de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi de salaires, après avoir constaté que le salarié n'avait travaillé que pendant deux mois et dix-sept jours, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1999, 97-40.657
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 12-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matra Ouest communication aux dépens ; Condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1999, 97-40.657
de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 12-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matra Ouest communication aux dépens ; Condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 75-41.056
Cour de cassationSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ,L122-14-3,L 12-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... N'ETAIT PAS ABUSIF, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE NON ETABLIS LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE POUR ELUDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 75-41.056
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ,L122-14-3,L 12-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... N'ETAIT PAS ABUSIF, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE NON ETABLIS LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE POUR ELUDER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET.
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