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Cour de cassation · 24 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.657

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y... a été embauché le 3 septembre 1989 par la société ETT absorbée ultérieurement par le groupe Matra, et a été licencié le 1er mars 1993 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Matra Ouest communication aux dépens ;
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  4. SynthèsePassage 4
    Condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Matra Ouest communication, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Louis X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Matra Ouest communication, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été embauché le 3 septembre 1989 par la société ETT absorbée ultérieurement par le groupe Matra, et a été licencié le 1er mars 1993 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement, constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-ci et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le licenciement a été notamment fondé sur les déclarations, renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 12-14-4 du Code

du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Matra Ouest communication aux dépens ;

Condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

5 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … fondé sur les déclarations, renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … sur les déclarations, renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valoir …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valoir dans ses …
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Autres références (1)
  • L. 12-14-4Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 12-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matra Ouest communication aux dépens ; Condamne la société Matra Ouest communication à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    3 septembre 1989 par la société ETT absorbée ultérieurement par le groupe Matra, et a été licencié le 1er mars 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement, constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact per
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    entèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-ci et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le licenciement a été notamment fondé sur les déclarations, renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    e groupe Matra, et a été licencié le 1er mars 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement, constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-c
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    t et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valo
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    bée ultérieurement par le groupe Matra, et a été licencié le 1er mars 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement, constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un com
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    attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit d'un avertissement, constitue une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-ci et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur ; que tel est le cas en l'espèce, d
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    la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques mois auparavant par l'employeur, à raison de faits différents mais ayant également caractérisé un comportement de nature à choquer la clientèle et à l'inciter à rompre ses relations commerciales avec l'employeur, lequel l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la cour d'ap
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Identifiant source
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