Article L. 12-12 : texte et décisions associées

1224-1 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que M. X... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z... répliquent, à juste titre, que pour qu'il y ait application de l'article L.

1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que Mme A... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z... répliquent, à juste titre, que pour qu'il y ait application de l'article L.