Code du travail
Article L. 12-12 : texte et décisions associées
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Article L. 12-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-66.471
Cour de cassation… il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z... répliquent, à juste titre, que pour qu'il y ait…
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-66.472
Cour de cassation… il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z... répliquent, à juste titre, que pour qu'il y ait…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 12-12
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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