Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 30

répondait aux questions de la demanderesse toujours de façon courtoise et en respectant ses fonctions de DRH, les échanges étaient toujours purement professionnels ; qu'il ne convient pas d'allouer à Mme [P] de dommages et intérêts pour manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sur le fondement de l'article L 1152-4 du code du travail ; que Mme [P] sera déboutée du reste de ses demandes ; que Mme [A] est recevable en son intervention volontaire car personnellement désignée par Mme [P] dans le cadre de cette procédure au même titre que la SAS Messer France ; que le Conseil déclare bien fondée Mme [A] en ses écritures ; que le conseil constate l'absence de faits de harcèlement commis par Mme [A] ; ALORS QUE le salarié qui se prétend victime…

conclusions d'appel de la salariée, p. 5); qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle subie par la salariée et en s'abstenant de réagir promptement, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

confrontée antérieurement à des problèmes de santé et que, dès 2006, son comportement avait posé problème ; qu'en statuant par des motifs inopérants pour renverser la présomption d'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; QUE 2°) la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise en garde en mars 2007, de plusieurs sanctions disciplinaires en mai 2007 et en décembre 2008 et d'un licenciement pour faute lourde en juin 2007 qui a été annulé par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes, et que les faits, pris en leur ensemble, laissaient présumer l'existence…

de ne plus travailler dans l'entreprise du fait du comportement de Monsieur [P] ne permettaient pas d'établir l'aggravation du comportement du salarié à l'égard de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à…

comme un acte de harcèlement moral, que le nouvel objectif fixé dans cet avenant n'aurait pas été exorbitant et que l'employeur aurait démontré que le mode de rémunération n'était pas défavorable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-4 et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, (et subsidiairement), QUE M.

; que dans ses conclusions d'appel, Madame [X] faisait valoir que Monsieur [O] son supérieur hiérarchique lui avait indiqué suite à la disparition des chaises qu'elle n'avait plus le droit de s'asseoir ; qu'en ne se prononçant pas sur cet élément rapporté par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

propos sa patiente, la cour d'appel a dénaturé ce certificat médical en méconnaissance de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêt pour inobservation de l'article L. 1152-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [M] est également fondée à obtenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, réparation du préjudice distinct subi par la carence de la SCP à prévenir les agissements de harcèlement dont elle a été victime de la part de l'un des associés de cette société ; 1/ ALORS QUE l'article L.

au-delà des attentes dans quelques domaines » (2) et de « exemplaire, au-delà des attentes dans tous les domaines » (1) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve versés par le salarié aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

part et de la part d'autres salariés, attitude ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail (cf. ses conclusions, p. 7, § 3 et s) ; qu'en jugeant qu'en dépit de l'absence de réponse de la société à son courrier, ce fait ne laissait pas présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

à sa dignité et de créer un environnement de travail hostile et humiliant pour elle. Elle fait valoir enfin, qu'en s'abstenant de faire cesser les agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre par Mme [F] dont il avait été averti, l'employeur a violé l'obligation de sécurité qui lui incombe en application des dispositions de l'article L1152-4 du code du travail et doit répondre du préjudice moral subi par elle, distinct de celui résultant de la perte de son emploi. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour entend se référer, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions en date respectivement du 25 octobre 2016 et du 17août 2016.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrats pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. L'article L. 1152-4 du code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral. L'article L. 4121-1 du code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement.