Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 112

radicaux de sa vie professionnelle et personnelle pouvait avoir pour objet, à tout le moins pour effet, une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que M.

; qu'en affirmant que dès lors que n'était pas établie la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, le motif tiré de la relation de tels agissements par la salariée emportait à lui seul, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués, la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L.

1°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel, en jugeant que le fait pour la salariée d'avoir eu des propos calomnieux envers son chef hiérarchique et d'avoir refusé un changement de poste, constitue une faute grave justifiant son licenciement, a violé les articles L. 1152-2 et L.

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter attient à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettrai son avenir professionnel. En outre, l'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 et L. 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. AU vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QU'en s'abstenant dès lors de vérifier si la dénonciation des faits de harcèlement moral ne constituait pas la cause exacte du licenciement de Madame X..., de sorte que celui-ci était entaché de nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail ; Et ALORS encore QU'en présence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société BOUYGUES TELECOM avait pu, le 3 décembre 2008,…

au titre du préjudice résultant d'un harcèlement moral n'est pas fondée sur un ensemble de faits de nature à laisser présumer des agissements de ce type de la part de l'employeur", la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L.

En application des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dès lors que sont constatés des agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur d'établir que le licenciement pour absences répétées du salarié liées à une maladie est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

dans la mise en oeuvre du mi-temps thérapeutique dont il a fait l'objet ; qu'il vise également divers éléments de fait laissant supposer l'existence de discriminations et constitutifs de harcèlement moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis et de nature à entraîner la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L 1132-3, L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier et fait valoir qu'il a été licencié à la suite de la procédure engagée devant Monsieur le Bâtonnier des Hauts de Seine tendant à un rappel de rémunération ; qu'il appartient à la victime d'établir les faits…

de plein droit ; qu'en refusant d'examiner, du chef de leur caractère prétendument inopérant faute de demande indemnitaire à part entière formée à ce titre, les agissements de harcèlement moral invoqués par le salarié comme ayant précédé et contribué à son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination ou d'un harcèlement moral, de présenter des éléments de fait les laissant supposer (présumer), et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement ; qu'en énonçant que les éléments rapportés par le salarié ne pouvaient suffire à établir que la véritable raison de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 2 novembre 1992 en qualité de manoeuvre viticole à temps partiel par M. X..., Mme Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrière très qualifiée à temps complet, a été licenciée par une lettre du 30 mai 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste et éventuellement apte à son poste sur un autre site » ; Attendu que pour débouter la salariée de ses

proposition d'avenant dans laquelle la société CM-CIC titres accédait intégralement aux demandes de la salariée, sauf à maintenir, par courrier joint, l'exigence du suivi de ses dossiers par Mme Y..., sans modification, toutefois, de son statut hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.