Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 107

au passif de la SARL l'EPI aux sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 16.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1600 euros à titre de congés payés afférents, 9500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 48.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

pour objet, à tout le moins pour effet, une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en cas de litige portant sur l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de démontrer, au moyen d'éléments objectifs, que ces faits sont étrangers à tout harcèlement ; qu'il n'incombe donc pas au salarié d'établir la matérialité des…

la salariée, lorsque des observations verbales, même réitérées, formulées en raison de l'exécution défectueuse de son travail par le salarié et ne remettant pas en cause sa personne même, ne peuvent suffire à caractériser des agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas usé de son pouvoir de sanction à l'encontre d'un salarié ; qu'en affirmant qu' « il appartenait à sa hiérarchie de (¿) rappeler à l'ordre (la salariée) de manière officielle, voire la sanctionner » plutôt que d'adresser des observations orales critiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L.

; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement, était fondé sur la lettre du 29 juillet 2010 par laquelle M. X... dénonçait notamment « la propension de M. Y... à recourir au harcèlement moral tantôt par maladresse, tantôt adroitement » mais a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur ladite dénonciation n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-2 et L.

et que le licenciement avait été artificiellement « habillé » d'une faute grave, sans caractériser concrètement en quoi ce licenciement trouvait son origine dans les agissements de harcèlement moral et sans même examiner la réalité des griefs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

; que licencié le 14 octobre 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur au versement de diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que si M. X...

de lui imposer un laps de temps réduit pour contrôler les caisses, de lui avoir demandé d'enlever les photographies de ses enfants, de lui avoir fait observer qu'une certaine courtoisie était souhaitable et, d'autre part, que ces faits étaient établis ; qu'en considérant néanmoins que licenciement de la salariée n'était pas entaché de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés », et de l'article L. 1154-1 du même code « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

résultait des certificats médicaux produits aux débats l'existence d'un lien entre son état de santé de la salariée et les difficultés rencontrées dans un cadre professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans relever ni caractériser que le licenciement était la conséquence du harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1152-3, L. 1152-1 et, L. 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans les limites de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur le harcèlement : Pour infirmation, Mme X...

au terme d'une visite unique de reprise du 16 avril 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

société Vam Café, étaient établis, ce dont il résultait qu'il lui appartenait seulement de vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement auquel cas il incombait à l'employeur d'apporter la preuve contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes de 18. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et de 3.

par l'employeur pouvait avoir pour objet, à tout le moins pour effet, une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que M. B...